Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de bons de réduction ou de bons cadeaux (de produits et prestations de services divers) (ci-après les « Bons ») conclues sur le site internet rabaischocs, accessible à l’adresse URL suivante : rabaischocs.fr (ci-après le « Site »), édités et exploités par la société RABAISCHOCS France, société par actions simplifiée dont le siège est situé au 92 rue de Lévis à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 332 061 670 (ci-après la « RABAISCHOCS») entre tout professionnel qui propose ses Bons à la vente sur le Site (le « Professionnel ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

Les CGV font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) accessibles en cliquant ici. Pour les besoins des présentes CGV, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée dans les présentes et/ou celle prévue dans les CGU. En cas de contradiction, les termes des CGV s’appliqueront.

1.2 – Rôle de RABAISCHOCS

RABAISCHOCS n’intervient pas en qualité d’acheteur / revendeur. RABAISCHOCS met en relation les Professionnels et les Clients par l’intermédiaire du Site et n’intervient pas dans le contrat de vente conclu entre le Client et le Professionnel. Les offres de Bons ainsi que les prix sont établis exclusivement par les Professionnels.

Pour faciliter leur mise en relation avec les Clients sur le Site, les Professionnels ont expressément mandaté RABAISCHOCS pour (i) élaborer les présentes CGV dans le respect des dispositions de l’article D111-9 du code de la consommation, (ii) mettre en ligne sur le Site les Bons des Professionnels, (iii) facturer le prix des Bons commandés par le Client sur le Site en leur nom et pour leur compte, (iv) ouvrir auprès de l’interface sécurisée de paiement sélectionnée par RABAISCHOCS en leur nom et pour leur compte, un compte mandataire sur lequel le prix des Bons commandés par le Client sur le Site sera crédité puis reversé au Professionnel – déduction faite de la commission due à RABAISCHOCS par le Professionnel au titre du service d’intermédiation (l’existence d’une rémunération de RABAISCHOCS par les Professionnels référencés sur le Site n’a aucun impact sur le classements des offres proposées sur le Site par les Professionnels), (v) assurer le service client entre le Professionnel et le Client.

1.3 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages de vente du Site. Toute Commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La Commande de Bons par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV. RABAISCHOCS se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification évidente des CGV, le Client en sera informé par l’envoi d’une notification au moment de l’accès au Site. La version des CGV applicable aux ventes de Bons est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la Commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES BONS

2.1 – Description des Bons

Le Professionnel propose au Client sur le Site de commander et acquérir des Bons utilisables au sein de différentes enseignes commerciales (pour l’achat de produits et/ou services divers) par l’intermédiaire du menu déroulant « Toutes les catégories » ou en cliquant sur l’une des catégories de son choix directement sur la page d’accueil du Site ou encore directement par l’intermédiaire du moteur de recherche du Site, tels que plus amplement décrits sur le Site.

Les Bons disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la Commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Bon sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Bons, durée et conditions de validité etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Bon. Le Professionnel s’engage à livrer au Client les Bons indiqués sur la confirmation de Commande.

Les Bons sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le Client ou par le bénéficiaire tiers pour lequel le Client en a fait l’achat.

2.2 – Disponibilité des Bons

RABAISCHOCS ou le Professionnel se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Bon(s) présenté(s) à la vente sur le Site et remplacer ou modifier toute information relative aux Bons. Les Commandes seront honorées dans la limite de la disponibilité des Bons. En cas d’indisponibilité du Bon sélectionné, le Client sera informé dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa Commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Bon ou annuler sa Commande et en être remboursé.

3. PRIX DES BONS ET OPERATIONS PROMOTIONNELLES

3.1 – Prix

Les prix des Bons facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix des Bons ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager le Professionnel au-delà de la date à laquelle la Commande a été passée. Le Professionnel se réserve le droit de modifier le prix des Bons qu’il propose à la vente sur le Site à tout moment et sans préavis.

3.2 – Opérations promotionnelles

Les offres de Bons ainsi que les prix sont établis exclusivement par les Professionnels. Les Professionnels sont libres de proposer aux Clients des offres promotionnelles périodiques sur les Bons qu’ils proposent à la vente sur le Site. La mise en place d’opérations promotionnelles n’a aucune incidence sur l’utilisation des fonctionnalités du Site par les Clients.

RABAISCHOCS peut créer à son entière discrétion des codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Client, applicables à toute ou partie des Bons disponibles sur le Site, sous réserve de toute conditions complémentaires que RABAISCHOCS définit pour chaque code promotionnel. Dans cette hypothèse, le coût de l’opération promotionnelle sera supporté par RABAISCHOCS. Le Client accepte que les codes promotionnels (i) doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées; (ii) ne puissent être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de RABAISCHOCS; (iii) puissent être désactivés à tout moment par RABAISCHOCS, quel qu’en soit le motif et sans aucune responsabilité de RABAISCHOCS; (iv) puissent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques fixées par RABAISCHOCS pour chaque code promotionnel ; (v) ne peuvent être échangées contre des espèces ; et (vi) puissent expirer avant d’avoir été utilisés par le Client. RABAISCHOCS se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l’utilisation d’un code promotionnel par le Client dans le cas où RABAISCHOCS constate ou estime que l’utilisation ou le remboursement de ce code promotionnel a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au code promotionnel ou aux présentes CGV.

4. COMMANDES

4.1 – Espace Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site et ouvrir un compte client (ci-après, « Espace Client ») via l’onglet « Connexion » puis « Créer un Compte » en renseignant ses noms, prénoms, adresse e-mail et mot de passe, puis cliquer sur l’onglet « Enregistrer ». L’Espace Client permet d’accéder à l’historique de ses Commandes et à ses données personnelles. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Client après s’être identifié à l’aide de ses Elément d’identification via l’onglet « Se connecter ».

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses éléments d’identification, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client.  Le Client doit immédiatement contacter RABAISCHOCS aux coordonnées suivantes : courriel : info@rabaischocs.fr – téléphone : +33 (0)8 05 32 10 59, en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Client et reconnait à RABAISCHOCS le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.

4.2 – Passation de Commande de Bons

La passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par RABAISCHOCS comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client doit sélectionner son département de résidence dans le menu déroulant « Tous les départements » puis sélectionner le Bon qu’il souhaite commander via le menu déroulant « Toutes les catégories » ou en cliquant sur l’une des catégories directement sur la page d’accueil du Site ou encore directement par l’intermédiaire du moteur de recherche du Site. Il est ensuite redirigé vers la page de vente qui détaille le Bon sélectionné, son prix, et permet au Client de sélectionner le nombre de Bons qu’il souhaite acheter et de les ajouter au panier électronique (ci-après, le « Panier ») en cliquant sur « Acheter maintenant » (1er clic).

Dans certains cas, le Professionnel permet au Client d’offrir le Bon en cadeau à un bénéficiaire tiers. Dans cette hypothèse, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Offrir en cadeau ». Le Client est redirigé vers une nouvelle page et est invité à renseigner le nom du bénéficiaire du Bon, l’adresse électronique du bénéficiaire, la date à laquelle il souhaite que le Bon soit adressé au bénéficiaire et le cas échéant un message personnalisé.

Le Client est redirigé vers une page et invité à renseigner ses nom et prénom, adresse électronique et adresse postale puis à cliquer sur « Suivant ». Le Client est alors redirigé sur une nouvelle page récapitulant l’ensemble des informations de la Commande et lui permettant de valider sa Commande définitivement, de choisir son mode de paiement (par carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement sélectionnée par RABAISCHOCS).

Le Client doit ensuite cocher la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » puis sur « Passer la Commande ». Le Client est dirigé vers une nouvelle page et est invité à renseigner ses coordonnées bancaires puis à cliquer sur « Payer maintenant » (2ème clic).

Un bon de Commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la Commande relatives au Bon sélectionné et au prix du Bon.

4.3 – Paiement des Bons

Le prix des Bons est payé par le Client au Professionnel. En qualité d’intermédiaire, RABAISCHOCS est mandaté par le Professionnel pour facturer le Client et encaisser en son nom et pour son compte le prix des Bons. Les Bons sont payables en euros, comptant lors de la Commande sur le Site. Aucune Commande de Bons ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Bons, matérialisé par la réception par RABAISCHOCS d’un accusé de réception du paiement des Bons.

Le paiement des Bons peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, Discover) ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Professionnel. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement sélectionnée par RABAISCHOCS, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder aux conditions générales d’utilisation de l’interface sécurisée accessibles sur toutes les pages de vente du Site. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme de paiement sécurisée sélectionnée par RABAISCHOCS et ne saurait être imputée au Professionnel ou à RABAISCHOCS.
A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1 – Confirmation de Commande

Chaque Commande passée sur le Site est transmise au Professionnel par RABAISCHOCS afin que ce dernier confirme ou non la Commande. A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par RABAISCHOCS, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant les Bons commandés, le prix des Bons, les coordonnées du Professionnel et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de Commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la Commande entre le Professionnel et le Client et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la Commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

5.2 – Annulation de la Commande par le Professionnel

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la Commande de Bons sera annulée par RABAISCHOCS.

Le Professionnel, par l’intermédiaire de RABAISCHOCS, se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la Commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse électronique ou la quantité de Bons commandés). En cas de rupture de stock d’un Bon ou si la durée de validité du Bon commandé est dépassée au moment de la Commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas d’annulation d’une Commande, le Client sera remboursé du prix déjà payé.

5.3 – Annulation de la commande par le Client

Sauf stipulation contraire dans les conditions de service du Professionnel, aucune modification ou annulation de la Commande de Bons pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la Commande ait été confirmée.

6. LIVRAISON DES BONS

6.1 – Notion de Livraison

La livraison s’entend de la possession physique du Bon, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2 – Délais de Livraison

RABAISCHOCS n’intervient à aucun moment dans le processus de Livraison des Bons et ne pourra être tenue pour responsable de tout retard de livraison.

Le délai dans lequel le Professionnel s’engage à traiter la Commande est précisé sur la page de vente du Bon concerné.

A défaut d’indication sur la page de vente, le Professionnel s’engage à traiter la Commande et à livrer le Bon au Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de Commande en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Si le délai de Livraison indiqué sur la page de vente n’est respecté par le Professionnel ou, à défaut d’indication d’un délai de Livraison sur la page de vente, si la Livraison des Bons intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de Commande, le Client sera libre d’annuler la Commande et de solliciter le remboursement du prix des Bons (i) directement sur le Site par l’intermédiaire de son Espace Client via l’onglet « Commandes » puis sur l’onglet « Annuler» ou (ii) en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@rabaischocs.fr ou (iii) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. Le Professionnel sera immédiatement informé par RABAISCHOCS de la demande d’annulation du Client et prendra contact avec ce dernier pour organiser, le cas échéant, les modalités de retour des Bons. La Commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par RABAISCHOCS de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

Afin que les délais de Livraison soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes au Professionnel.

7. DELAI DE RETRACTATION

Sous réserve que (i) le Bon n’ait pas été utilisé, même partiellement, par le Client ou le bénéficiaire tiers du Bon et que (ii) la durée de validité du Bon n’ait pas expiré, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du Bon, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Dans le délai susmentionné, le Client informera le Professionnel de l’exercice de son droit de rétractation, par l’intermédiaire du service client du Site, soit en complétant le formulaire de rétractation joint au Bon livré ou accessible directement sur le Site dans son Espace Client via l’onglet « Commandes », soit en adressant un courrier électronique directement à l’adresse suivante: support@rabaischocs.fr

RABAISCHOCS transmettra la demande de rétractation du Client au Professionnel afin que ce dernier puisse s’assurer que (i) le Bon n’a pas été utilisé, totalement ou partiellement par le Client ou le cas échéant par le bénéficiaire tiers du Bon et que (ii) sa durée de validité n’a pas expiré.

Si le Professionnel confirme à RABAISCHCOCS que le Bon n’a pas été utilisé, totalement ou partiellement, et que sa durée de validité n’a pas expiré, RABAISCHOCS s’engage, au nom et pour le compte du Professionnel, à rembourser au Client la totalité du prix du Bon au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des Commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

Le Bon sera automatiquement désactivé à distance par RABAISCHOCS dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation.

8. GARANTIE ET CONFORMITE DES BONS

8.1 – Garantie de RABAISCHOCS

Le Site est un intermédiaire entre les Professionnels et les Clients et n’intervient pas comme acheteur / revendeur. Par conséquent, la responsabilité de RABAISCHOCS est exclue s’agissant de la conformité des Bons fournis par les Professionnels par l’intermédiaire du Site et strictement limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement du Site dans le respect du mandat confié par les Professionnels.

8.2 – Garantie de conformité du Professionnel

Le Professionnel s’engage à livrer au Client un Bon conforme à la confirmation de Commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un Bon semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance du Professionnel et accepté par ce dernier. Le Professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Bon.

Sous réserve que (i) le Bon n’ait pas été utilisé, même partiellement, par le Client ou le bénéficiaire tiers du Bon et que (ii) la durée de validité du Bon n’ait pas expiré, en cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Bon, le Client devra notifier au Professionnel, par l’intermédiaire de RABAISCHOCS, une réclamation directement sur le Site dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison.

Le Bon sera automatiquement désactivé à distance par RABAISCHOCS et dans les plus brefs délais à compter de la réclamation du Client, sans frais pour le Client. A l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.3 – Garantie légale des vices cachés des Professionnels

Le Professionnel garantit que les Bons sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Bons impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Bon, le Client devra notifier au Professionnel, par l’intermédiaire de RABAISCHOCS, une réclamation directement sur le Site dans les conditions prévues à l’article 8.2 des présentes ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché. Le Bon sera automatiquement désactivé à distance par RABAISCHOCS dans les meilleurs délais , sans frais pour le Client.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET RECLAMATIONS

9.1 – Limitation de responsabilité de RABAISCHOCS

RABAISCHOCS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès à le Site, au processus de Commande et de Livraison. La responsabilité de RABAISCHOCS et des Professionnels est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de RABAISCHOCS est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Bon par le Client, (ii) d’utilisation tardive du Bon (après sa date de validité telle qu’indiquée sur la page de vente du Site), (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client, (iv) de dysfonctionnement dans le cadre de la procédure de livraison, d’annulation de la Commande par le Client et de remboursement pour quelque raison que ce soit.

Les Bons sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le Client ou le bénéficiaire tiers du Bon pour lequel le Client a procédé à l’achat. Dans ces conditions, l’enseigne auprès de laquelle le Client ou le bénéficiaire tiers du Bon peut dépenser le Bon est seul responsable de la vérification de l’identité du Client ou du bénéficiaire. La responsabilité de RABAISCHOCS est donc expressément exclue à ce titre.

9.2 – Limitation de responsabilité du Professionnel

Le Professionnel reconnaît respecter toutes lois et réglementations applicables à son activité. La responsabilité du Professionnel est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Bon par le Client, (ii) d’utilisation tardive du Bon par le Client, (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

9.3 – Réclamations – Service Client

RABAISCHOCS est mandaté par les Professionnels pour assurer, en leur nom et pour leur compte, le service Client. Toute réclamation du Client s’agissant des Bons commandés sur le Site devra être faite par courriel à l’adresse électronique suivante, accessible sur toutes les pages du Site support@rabaischocs.fr. Le Client peut également contacter directement le Professionnel par l’intermédiaire des informations de contact précisées sur la page de vente du Bon. Toute réclamation sera transmise par RABAISCHOCS au Professionnel ayant vendu le Bon concerné pour traitement par ce dernier.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par RABAISCHOCS conformément à la Politique de confidentialité accessible par l’intermédiaire du lien suivant et disponible sur chacune des pages du Site.

11. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

11.1 – Médiation

RABAISCHOCS met à la disposition des Clients un dispositif de médiation en cas de litige relatif aux prestations d’intermédiation proposées par RABAISCHOCS. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable.

En cas de litige de nature contractuelle portant sur la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues sur le Site en application des présentes CGV, qui n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service Client, le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

  1. remplir le formulaire sur le site internet [préciser nom de domaine du site du médiateur choisi], ou
  2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au [préciser adresse du médiateur choisi], ou
  3. envoyer un courrier électronique à l’adresse [préciser adresse mail du médiateur choisi].

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Professionnel, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Professionnel.

11.2 – Droit applicable et attribution de compétence

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

— Publicité —